CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS
Le présent service de Billetterie est fourni par CTS EVENTIM FRANCE SAS
Siège social : Le Flavia – 9 rue des Bateaux Lavoirs – 94768 Ivry-sur-Seine Cedex, France
Immatriculée au RCS de Créteil sous le N° Siret 483 341 103 000 73
Courriel : info@eventim.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR03 483 341 103
PREAMBULE
CTS EVENTIM FRANCE SAS a pour activité la fourniture de services portant sur la commercialisation de billets de spectacles, d’évènements de loisir, culturels, sportifs ou autres (ci-après « les Evènements ») et l’édition de statistiques.
CTS EVENTIM FRANCE SAS agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre les organisateurs et/ou fournisseurs (ci-après « les Organisateurs ») desdits Evènements, et le Client pour le service de vente et de réservation de billetterie.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vous utilisez le service de vente et de réservation de billets (appelés aussi ci-après « les Produits ») de CTS EVENTIM FRANCE SAS (ci-après « le Vendeur »).
La vente et la réservation de billets pour les Evènements aux acheteurs non professionnels (ci-après « le Client ») sur le site internet www.eventim.fr (ci-après « le Site ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions d’achat, sauf dérogation formelle et écrite de notre part, qui peut être établie pour des Evènements ou des prestations exceptionnelles.
Les groupes, les collectivités et les revendeurs ne sont pas autorisés à acquérir des billets dans les conditions prévues aux présentes.
CTS EVENTIM FRANCE SAS se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client sur le site www.eventim.fr et il lui appartiendra d’en prendre connaissance.
La version en ligne sur le site internet www.eventim.fr prévaudra sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande, qui, conformément au droit commun, ne s’appliqueront pas a posteriori.
La confirmation de la réservation par le Client et le règlement des places impliquent son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - UTILISATION DU SITE ET COMPTE CLIENT
Tout Client doit être une personne n’agissant pas pour des besoins professionnels, être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de finaliser sa commande, le Client doit préalablement créer un compte client sur le Site, en consultant et en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et en communiquant à CTS EVENTIM FRANCE SAS l’ensemble des informations et données à caractère personnel désignées comme obligatoires par un astérisque. Ce compte permet au Client de s’identifier sur le Site, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, qu’il doit garder confidentiel sous sa responsabilité.
Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées par ses soins à CTS EVENTIM FRANCE SAS, que ces informations concernent le Client lui-même ou les personnes auxquelles les Produits sont adressés.
Le Site permet au Client disposant d’un compte client de rechercher, de commander et de régler le prix des Produits. Il permet également au Client de retrouver l’ensemble des informations relatives à ses commandes passées.
En cas de non-respect des conditions d’utilisation du Site ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, CTS EVENTIM FRANCE SAS pourra refuser à un utilisateur d’accéder au Site et de passer une commande.
En cas d’inactivité sur un compte client pendant la durée prévue à la Politique de Protection des Données Personnelles de CTS EVENTIM FRANCE SAS accessible à cette page : Politique de Confidentialité, CTS EVENTIM FRANCE SAS désactivera le compte client et supprimera les données qui y ont été renseignées.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par CTS EVENTIM FRANCE SAS. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par les Organisateurs, via le site internet de CTS EVENTIM FRANCE SAS.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, CTS EVENTIM FRANCE SAS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et qui sont calculés préalablement à la passation de la commande.
Pour certains Evènements, à la demande des Organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, le jour de l’Evènement.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1 Règlement
Le règlement de la commande se fait en ligne et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) à l’exclusion de tout autre mode de paiement.
CTS EVENTIM FRANCE SAS utilise un outil de paiement sécurisé fourni par CTS EVENTIM AG & Co. KGaA, tel qu’exposé ci-après.
Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagné, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Les données sont traitées dans les conditions prévues à la Politique de Protection des Données Personnelles de CTS EVENTIM FRANCE SAS accessible à cette page : Politique de Confidentialité
Le Client garantit à CTS EVENTIM FRANCE SAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu.
Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.
4.2 Confirmation de la commande par CTS EVENTIM FRANCE SAS
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par CTS EVENTIM FRANCE SAS au Client.
CTS EVENTIM FRANCE SAS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, notamment en cas de non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (et en particulier en cas d’incident de paiement), sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter CTS EVENTIM FRANCE SAS.
Une fois le paiement de la commande effectué par le Client, la confirmation de CTS EVENTIM FRANCE intervient dans les meilleurs délais par courriel.
Ce courriel de confirmation de la commande envoyé par CTS EVENTIM FRANCE SAS comportera les informations suivantes :
Siège social : Le Flavia – 9 rue des Bateaux Lavoirs – 94768 Ivry-sur-Seine Cedex, France
Immatriculée au RCS de Créteil sous le N° Siret 483 341 103 000 73
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CTS EVENTIM FRANCE SAS a pour activité la fourniture de services portant sur la commercialisation de billets de spectacles, d’évènements de loisir, culturels, sportifs ou autres (ci-après « les Evènements ») et l’édition de statistiques.
CTS EVENTIM FRANCE SAS agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre les organisateurs et/ou fournisseurs (ci-après « les Organisateurs ») desdits Evènements, et le Client pour le service de vente et de réservation de billetterie.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vous utilisez le service de vente et de réservation de billets (appelés aussi ci-après « les Produits ») de CTS EVENTIM FRANCE SAS (ci-après « le Vendeur »).
La vente et la réservation de billets pour les Evènements aux acheteurs non professionnels (ci-après « le Client ») sur le site internet www.eventim.fr (ci-après « le Site ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions d’achat, sauf dérogation formelle et écrite de notre part, qui peut être établie pour des Evènements ou des prestations exceptionnelles.
Les groupes, les collectivités et les revendeurs ne sont pas autorisés à acquérir des billets dans les conditions prévues aux présentes.
CTS EVENTIM FRANCE SAS se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client sur le site www.eventim.fr et il lui appartiendra d’en prendre connaissance.
La version en ligne sur le site internet www.eventim.fr prévaudra sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande, qui, conformément au droit commun, ne s’appliqueront pas a posteriori.
La confirmation de la réservation par le Client et le règlement des places impliquent son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - UTILISATION DU SITE ET COMPTE CLIENT
Tout Client doit être une personne n’agissant pas pour des besoins professionnels, être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de finaliser sa commande, le Client doit préalablement créer un compte client sur le Site, en consultant et en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et en communiquant à CTS EVENTIM FRANCE SAS l’ensemble des informations et données à caractère personnel désignées comme obligatoires par un astérisque. Ce compte permet au Client de s’identifier sur le Site, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, qu’il doit garder confidentiel sous sa responsabilité.
Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées par ses soins à CTS EVENTIM FRANCE SAS, que ces informations concernent le Client lui-même ou les personnes auxquelles les Produits sont adressés.
Le Site permet au Client disposant d’un compte client de rechercher, de commander et de régler le prix des Produits. Il permet également au Client de retrouver l’ensemble des informations relatives à ses commandes passées.
En cas de non-respect des conditions d’utilisation du Site ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, CTS EVENTIM FRANCE SAS pourra refuser à un utilisateur d’accéder au Site et de passer une commande.
En cas d’inactivité sur un compte client pendant la durée prévue à la Politique de Protection des Données Personnelles de CTS EVENTIM FRANCE SAS accessible à cette page : Politique de Confidentialité, CTS EVENTIM FRANCE SAS désactivera le compte client et supprimera les données qui y ont été renseignées.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par CTS EVENTIM FRANCE SAS. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par les Organisateurs, via le site internet de CTS EVENTIM FRANCE SAS.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, CTS EVENTIM FRANCE SAS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et qui sont calculés préalablement à la passation de la commande.
Pour certains Evènements, à la demande des Organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, le jour de l’Evènement.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1 Règlement
Le règlement de la commande se fait en ligne et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) à l’exclusion de tout autre mode de paiement.
CTS EVENTIM FRANCE SAS utilise un outil de paiement sécurisé fourni par CTS EVENTIM AG & Co. KGaA, tel qu’exposé ci-après.
Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagné, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Les données sont traitées dans les conditions prévues à la Politique de Protection des Données Personnelles de CTS EVENTIM FRANCE SAS accessible à cette page : Politique de Confidentialité
Le Client garantit à CTS EVENTIM FRANCE SAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu.
Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.
4.2 Confirmation de la commande par CTS EVENTIM FRANCE SAS
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par CTS EVENTIM FRANCE SAS au Client.
CTS EVENTIM FRANCE SAS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, notamment en cas de non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (et en particulier en cas d’incident de paiement), sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter CTS EVENTIM FRANCE SAS.
Une fois le paiement de la commande effectué par le Client, la confirmation de CTS EVENTIM FRANCE intervient dans les meilleurs délais par courriel.
Ce courriel de confirmation de la commande envoyé par CTS EVENTIM FRANCE SAS comportera les informations suivantes :
- Numéro et résumé de la commande
- Valeur totale de la commande
- Frais de livraison
- Confirmation de paiement
- Conditions relatives à la livraison des produits commandés
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ ET RESERVATION DES PLACES
Les réservations de billets pour les Evènements s’effectuent en temps réel.
Notre serveur web vous informe, en temps réel, sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
La page « Votre réservation » vous permet de vérifier à tout moment que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. Par ailleurs, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.
Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité, dans la page « Mon panier », de les annuler à tout moment en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.
ARTICLE 6 – LOCALISATION DES PLACES
Au cours de votre réservation sur le Site, vos places peuvent éventuellement vous être indiquées sur un plan du lieu où se déroule l’Evènement commandé.
L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer des replacements au sein dudit lieu.
Les replacements au sein de la même catégorie ne pourront donner lieu à un remboursement des billets même partiel.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES BILLETS
Le Client a le choix entre trois modes de livraison des Produits commandés :
- l’envoi par courrier;
- ou le retrait au guichet du lieu ou se tient l’Evènement,;
- ou l’impression à domicile
7.1 Retrait au guichet du lieu où se tient l’Evènement
Pour vous garantir une totale sécurité de votre paiement par carte bancaire, le retrait au guichet du lieu où se déroule l’Evènement doit être effectué par le titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.
Nous vous rappelons que pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés, même si vous omettez de retirer vos billets au guichet de la salle.
7.2 Envoi par courrier des billets
L’expédition des billets se fait soit :
- Sous pli simple ou recommandé avec accusé de réception moyennant des frais d’envoi, de traitement et de gestion qui seront facturés en supplément au tarif en vigueur et indiqué au moment de la commande sur le Site.
- Sous pli spécial pour des envois à l'étranger moyennant des frais d’envoi, de traitement et de gestion qui seront facturés en supplément au tarif en vigueur et indiqué au moment de la commande sur le Site.
Les billets sont expédiés à l’adresse d’expédition que vous indiquez au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).
7.3 Conditions spécifiques au billet imprimable à domicile
Le système de billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.
Pour des raisons de sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie inefficace.
L’Organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’Organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile, dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
L’acheteur des billets doit prendre toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.
CTS EVENTIM FRANCE SAS décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, réémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le Client.
Le remboursement du paiement des Evènements annulés, conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, avec des billets imprimables à domicile, s’effectue automatiquement auprès de l’acheteur des billets sur la carte bancaire utilisée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur du billet dont le nom est porté sur le billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible.
ARTICLE 8 - CORRESPONDANCES – PREUVES
En application des articles 1364 et suivants du Code civil, le Client accepte que les informations délivrées par lui à CTS EVENTIM FRANCE SAS, par voie électronique, fassent foi entre les parties, tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations, n’est produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, telles que figurant dans les systèmes informatiques de CTS EVENTIM FRANCE SAS, feront foi par priorité sauf, pour le Client, à en apporter la preuve écrite et contraire.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de CTS EVENTIM FRANCE SAS est celle qui est accordée à l’acte sous seing privé.
ARTICLE 9 - ANNULATION - REMBOURSEMENT
9.1 Droit de rétractation- Exclusion
Il est expressément rappelé, qu'aux termes de l'article L221-2 12° du Code de la consommation, l’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services afférentes aux Produits étant en tout état de cause désignées comme telles aux acheteurs, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre qui en est faite.
9.2 Remboursement
Un billet pour un Evènement ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation et de décision par l’Organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l’Organisateur, celui-ci n’interviendra qu’en faveur du Client contre remise préalable du billet et selon les seules conditions de remboursement fixées par l’Organisateur.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité des Organisateurs, CTS EVENTIM FRANCE SAS ne peut, en aucun cas, en être tenu pour responsable.
À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Evènement pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que CTS EVENTIM FRANCE SAS, dans la mesure du possible, lorsqu’elle aura elle-même été prévenue par l’Organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Dans le cas de comédies musicales, représentations théâtrales etc., où les artistes / et où comédiens jouent souvent 6 à 8 fois par semaine sur plusieurs mois, des changements d’interprètes peuvent en résulter comme il est d’usage dans le spectacle vivant pour préserver les capacités des artistes et/ou comédiens. La modification de distribution ne donne droit à une quelconque compensation, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier, 24 heures avant votre spectacle, que celui-ci est bien maintenu sans modification auprès du service Client (Article 9 des présentes conditions).
9.3 Annulation
En cas d’annulation par l’Organisateur de la totalité de l’Evènement, le montant versé par le Client lui sera remboursé dans son intégralité, à l’exception des produits annexes qu’il aurait pu souscrire (Assurance annulation, Flex Option, frais d’envoi et d’obtention des billets).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans un délai de 30 jours calendaires après la date de la représentation annulée. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Cette demande de remboursement devra comporter les références de votre commande ainsi que le billet. La demande de remboursement doit être adressée au service Clientèle de CTS EVENTIM FRANCE SAS à l’adresse suivante : Service Client, Optima - 27-35 rue Victor-Hugo, 94200 Ivry-sur-Seine, France
En cas d’interruption d’une représentation au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne pourront être ni échangés, ni remboursés. En cas d’annulation, la responsabilité des Organisateurs s’exercera conformément aux conditions juridiques qui lui sont propres, indépendamment des présentes.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :
- Par téléphone: 01 53 33 45 30, du lundi au Samedi de 10:00 à 18:00. Si vous appelez de l’étranger, le numéro est+33 1 53 33 45 30
- Par courriel: billetterie@eventim.fr;
- Par courrier: CTS EVENTIM FRANCE SAS, Service Client, Optima - 27-35 rue Victor-Hugo, 94200 Ivry-sur-Seine, France.
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos Produits n’intervient qu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
De convention expresse, CTS EVENTIM FRANCE SAS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour chacune de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, étant précisé que le prix restant dû est conventionnellement réputé être ceux en sa possession. CTS EVENTIM FRANCE SAS se réserve le droit de reprendre ou revendiquer ses Produits en dédommagement de toute facture impayée, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, à compter de leur remise au Client, au transfert des risques des Produits, notamment le risque de perte du Produit.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE
Le Site et l’ensemble des éléments le composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
CTS EVENTIM FRANCE SAS, ou le cas échéant, les tiers avec qui CTS EVENTIM FRANCE SAS a passé des accords d’utilisation ou d’exploitation sont les titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à l’ensemble des éléments le composant, tels qu’énumérés ci-dessus. Les présentes Conditions Générales de Vente n’opèrent aucun transfert de propriété au profit du Vendeur sur ces éléments. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon.
En application du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image, les billets ne confèrent aux Clients, aucun droit de captation et d’enregistrement de l’Evènement à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit.
Il est notamment interdit de photographier l’Evènement, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores.
Tout contrevenant pourra de ce fait, se voir refuser l’accès à l’Evènement ou se faire expulser du lieu de son exécution, même en cours de représentation, sans possibilité de remboursement.
CTS EVENTIM FRANCE SAS et/ou l’Organisateur se réserveront en outre, le droit de donner toutes les suites judiciaires qu’elles jugeraient utiles.
Tout Evènement est susceptible de faire l’objet d’une captation ou d’un enregistrement vidéo ou d’une retransmission télévisuelle ou par tout autre moyen de diffusion.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
Toute doléance ou critique formulées par le Client, sur le spectacle ou les prestations proposées, sera communiquée à l’Organisateur dans le cadre d’une amélioration future de la prestation dans son ensemble mais ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou indemnité.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. CTS EVENTIM FRANCE SAS décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation du pays où les Produits seront expédiés et livrés.
CTS EVENTIM FRANCE SAS ne pourra pas être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient affecter, directement ou indirectement, les effets personnels, objets ou matériels apportés par le spectateur.
CTS EVENTIM FRANCE SAS n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies aux termes des présentes, en raison de la survenance d’évènements présentant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la loi et la jurisprudence.
De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, actes de terrorisme, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel des sources d'énergie, notamment pétrolières, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties et de façon générale, tout fait indépendant de CTS EVENTIM FRANCE SAS affectant son activité, celle du lieu dans lequel la prestation doit avoir lieu, celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, qui pourrait le mettant dans l’impossibilité absolue ou partielle de faire face à ses engagements.
La responsabilité de CTS EVENTIM FRANCE SAS ne pourra en aucun cas être engagée pour un éventuel dommage indirect ou de nature immatérielle.
Il est fortement déconseillé de se déplacer pendant l’Evènement, et en cas d’accident, la responsabilité de CTS EVENTIM FRANCE SAS à cet égard ne saurait être engagée.
Le Client reste seul responsable de tout dommage direct ou indirect qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans le lieu où se déroule l’Evènement et devra en répondre personnellement sur un plan pénal ou civil.
ARTICLE 14 – CONTROLE ET SECURITE
Les spectateurs s’engagent, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte du lieu de l’Evènement. Une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d’entrée à laquelle le Client devra prêter son concours.
Le Client doit, à tout moment, être en mesure de présenter son billet au représentant du lieu du où a lieu l’Evènement, et ce, jusqu’à la fin de son exécution.
Pour des raisons de sécurité, l’accès au théâtre Mogador est autorisé aux mineurs uniquement s’ils sont accompagnés d’au moins une personne majeure.
Sauf cas exceptionnel (où il sera délivré, à la demande du Client et avec l’accord du Client, une contremarque de sortie, valable uniquement avec le billet initialement acquis par le Client), toute sortie est considérée comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Des données à caractère personnel du Client sont collectées par CTS EVENTIM FRANCE SAS via le site pour les besoins de la fourniture du Service et sont traitées dans les conditions prévues dans la Politique de Protection des Données Personnelles de CTS EVENTIM FRANCE SAS accessible à cette page : Politique de Confidentialité
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GENERALES
16.1 Indépendance des clauses
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
16.2 Renonciation
Le fait pour CTS EVENTIM FRANCE SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
16.3 Interprétation
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées en langue française et anglaise, le texte français étant censé faire principalement foi entre les parties en cas de litige.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
17.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
17.2 Tentative de règlement amiable.
Conformément à la procédure des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend avec CTS EVENTIM FRANCE SAS, le Client peut préalablement tenter de régler le litige à l’amiable. A cette fin, le Client doit adresser une réclamation écrite mentionnant la cause du différend soit par voie électronique, soit par voie postale aux coordonnées mentionnées en entête des présentes Conditions Générales de Vente. CTS EVENTIM FRANCE SAS s’engage à revenir vers le Client dans les meilleurs délais.
17.3 Médiateur de la consommation.
A l’issue de cette étape, si le litige n’est pas résolu, le Client peut, dans un délai d’un an porter le litige devant un médiateur de la consommation désigné via le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne (accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR) ou saisir le médiateur de [organisme dont CTS EVENTIM FRANCE SAS serait adhérent].
17.4 TRIBUNAUX COMPETENTS.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE CTS EVENTIM FRANCE SAS ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait de commander via le site web emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui est de fait inopposable à CTS EVENTIM FRANCE SAS.
Quand vous cliquez sur le bouton ‘Valider’ à la fin du processus de commande, sur la page ‘Paiement’, et que vous déclarez accepter, en cochant la case ‘J'accepte les conditions générales de vente’, vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
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